RESEAUX INFORMATIQUES, INTERNET, TELEPHONIE

En effet, aujourd'hui nous maîtrisons ces trois secteurs totalement liés, qu'il s'agisse d'un branchement simple sur une box internet, d'une nouvelle installation de standard téléphonique avec un autocom ou bien encore la création d'une baie de brassage informatique complète, nous pouvons intervenir dans vos locaux .

Nous effectuons systématiquement une recette de votre réseau avec des instruments de mesure de dernière génération type FLUKE DTX 8000.

Solutions Wifi collectif

Nous commercialisons également une solution Wifi, la DSC Box pour équipements collectifs (hôtels, restaurants, école, camping, café etc) avec un partenaire de 1er ordre, puisqu'il équipe déjà les chaînes hôtelières comme Kyriad et Campanile.

Le saviez-vous ?

Informations importantes :

Les accès WiFi publics doivent répondre à deux obligations :

• Loi 2006-64
• Hadopi (pour Hadopi il faut veiller à avoir comme information celle décrites ci-dessous)

La commission de protection des droits de la HADOPI peut demander à l’opérateur de communications électroniques de lui remettre :

• nom de famille, prénoms ;
• Adresse postale et adresses électroniques ;
• Coordonnées téléphoniques ;
• Adresse de l’installation téléphonique de l’abonné

(Décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 en son article 2)

« Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe (soit 1.500 euros) le fait de contrevenir aux dispositions de l’article R. 331-37 » à savoir, pour l’opérateur de communications électroniques, de ne pas communiquer les données à caractère personnel et les informations mentionnées au 2° de l’annexe du décret n° 2010-236 du 5 mars 2010 qui lui seront réclamées.(Article R. 331-38 du décret n° 2010-872 du 26 juillet 2010)

Notre produit la dscBOX, permet de collecter ces informations.

...sous peine de sanctions pénales

Tout manquement à l’obligation de conservation des données expose la personne à laquelle incombe cette obligation aux sanctions visées à l’article L. 39-3 du CPCE soit un an d’emprisonnement et 75.000 euros d’amende pour les personnes physiques et 375.000 euros pour les personnes morales conformément à l’article 131-18 du Code pénal qui dispose que « le taux maximum applicable aux personnes morales est égale au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction ».

Des données à délivrer aux personnes habilitées...

Les données conservées par l’opérateur de communications électroniques ne peuvent être transmises qu’à des personnes habilitées. Conformément aux articles 60-1, 77-1-1 et 99-3 du Code de procédure pénale, l’officier de police judiciaire au cours d’une enquête de flagrance, le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire sur autorisation du procureur et au cours d’une enquête préliminaire, ainsi que le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire par lui commis au cours de l’instruction peuvent « par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administration publique qui sont susceptibles de détenir des documents intéressant l’enquête, y compris ceux issus d’un système informatique ou d’un traitement de données nominatives, de lui remettre ces documents notamment sous forme numérique, sans que puisse lui être opposée, sans motif légitime, l’obligation au secret professionnel». L’article L. 34-1-1 du CPCE prévoit également que certains agents individuellement habilités des services de police et de gendarmerie, spécialisés dans la prévention des actes de terrorisme puissent exiger des opérateurs la communication des données concernées et traitées par ces derniers conformément à l’article 34-1 du Code précité. Comme nous avons pu le voir précédemment, il faut également ajouter à cette liste de personnes habilitées à recevoir les données de trafic, la Commission de protection des droits de la HADOPI.